Conditions générales de vente

IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Le présent document constitue les conditions générales contractuelles de la société Coopérative Vétérinaire de l'Ouest, COVETO, Société coopérative à forme Anonyme et à capital variable, dont le siège social est situé Avenue Louis Pasteur, ZI du Planty, 85600 La Guyonnière et inscrite au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 305809741.

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La remise de toute commande implique, de la part de l'acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, auxquelles il ne peut être dérogé que par accord écrit de notre société.

Ces conditions priment les conditions d'achat pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, sauf accord contraire et écrit (bordereau de livraison) de notre Société. Les présentes conditions sont applicables à la fourniture en ligne et hors ligne des produits proposés par le vendeur. Ces conditions sont libres d'accès, peuvent être librement et gratuitement téléchargées sur le site internet du vendeur.

QUALITÉ DU CLIENT

Le client déclare être professionnel, et que les produits qu'il achète entrent dans le cadre de son activité principale.

MODIFICATION DES CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

CARACTÉRISTIQUES ET PRIX DES PRODUITS VENDUS

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander en consultant les informations qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d'un catalogue sur les produits ou du site Internet de l'entreprise. La publicité, les photographies, ainsi que les installations exposées par le vendeur ne peuvent être considérées comme offre ferme et représentative des modèles du vendeur et ne sont nullement contractuelles.

COMMANDES

Les marchés et commandes ne deviennent valables et définitifs qu'après acceptation expresse de notre part.

Nos agents n'ont pas qualité pour traiter définitivement. Toutes les commandes enregistrées par eux sont prises sous réserve d'acceptation de notre Société.

Notre société se réserve la possibilité de refuser toute commande qui serait d'un montant inférieur à 100 €

Par ailleurs, notre société est susceptible, sans indemnités au profit du client, de ne pas pouvoir honorer une commande passée lorsqu'elle subit elle-même une rupture définitive ou durable de stock auprès de son fournisseur.

Enfin, la Société se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un client qui ne respecterait pas les lois et règlements applicables à son activité, et notamment le Code de la Santé Publique, ou qui aurait perdu la qualité d'adhérent de la coopérative.

DISPONIBILITÉ DES STOCKS

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

DÉLAIS

Les produits demandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué sur le bon de commande, commençant à courir seulement à compter de la réception par le vendeur du bon de commande correspondant ou de la validation de la commande.

Les délais spécifiés ne le sont qu'à titre indicatif, et restent en tout état de cause conditionnés au respect par le client de ses obligations, et notamment la fourniture par ce dernier de toutes les informations nécessaires au vendeur pour la vente.

Le Client déclare accepter que ce délai d'intervention du vendeur pourra être étendu par le vendeur en fonction d'événements indépendants de sa volonté tels que le non-respect réitéré des conditions de paiement, l'absence de fourniture de renseignements nécessaires à l'exécution des commandes (et en particulier en l'absence d'information de toute modification du statut juridique du client), l'accroissement imprévu du nombre de commandes, un bouleversement de l'ordre de traitement des commandes, l'apparition de difficultés de tout ordre non prévues initialement, sans que cette liste ne soit limitative.

Ces délais ne constituant pas un délai de rigueur, Les dépassements de délai ne peuvent par conséquent donner lieu à dommages-intérêts, à pénalités, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

En cas de difficultés d'approvisionnement, notre Société informera le client des cas ou événements ci-dessus, non limitativement énumérés, et lui fera connaître éventuellement les nouveaux délais de livraison.

LIVRAISONS

Quelles que soient la destination des produits et matériels, et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins, et implique transfert de responsabilité à la charge de l'acheteur.

Dans tous les cas, ceux-ci voyagent aux risques et périls de l'acheteur, et ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que remise franco, contre-remboursement, ou avance des frais de transport.

Il appartient donc à l'acheteur de faire, à l'arrivée des produits et matériels, toutes vérifications utiles et, s'il y a lieu, d'effectuer toutes réserves et démarches en cas de perte partielle ou totale, d'avarie, de retard, ainsi que d'exercer tout recours contre le transporteur, et ce dans un délai impératif de 48H. Il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des non conformités constatées.

La responsabilité civile de notre Société ne pourra être mise en cause, en cas de détérioration, avarie ou perte totale ou partielle des produits et matériels, quelle qu'en soit la cause lorsque ceux-ci, mis à disposition du client, auront à sa demande été entreposés par nos soins dans nos magasins ou dans des locaux appartenant à des tiers.

PRIX - FACTURATION

Les produits sont facturés au prix affiché lors de la commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Nos factures, outre les indications légales, mentionnent le cas échéant :

- les prix nets;

- la ou les dates de règlement;

- les frais relatifs au port. Toute commande supérieure à 300 € étant franco de port

PAIEMENT

Les paiements sont effectués au siège de notre Société.

En cas de remise d'un chèque, de création d'un effet de commerce ou de prélèvement automatique, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement ou du règlement à échéances convenues.

Tous nos produits et matériels sont payables à 15 jours date de facture, sauf convention contraire, spéciale pour chaque affaire traitée et pour laquelle notre accord préalable est nécessaire.

La date de facture ou à défaut la date d'expédition, constitue le point de départ du ou des délais de paiement convenus.

Seul le paiement par prélèvement automatique à 15 jours date de facture est susceptible de permettre le bénéfice d'un escompte.

En cas de retard de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjuger de toute autre action.

Par application de l'article L.441-6 du Code de Commerce, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement prévue l'application de pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront dues dès le dépassement de l'échéance et seront exigibles sur simple demande de notre société.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée, si bon semble à notre société, qui pourra revendiquer la propriété des produits livrés et les récupérer, sans préjuger de tous dommages et intérêts supplémentaires.

La résiliation frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient exécutées ou en cours d'exécution, et que leur paiement soit échu ou non.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, ce inclus le droit proportionnel des huissiers prévu par les articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, le client sera débiteur, outre des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire obligatoire pour frais de recouvrement prévue en application des articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce. Cette indemnité, sera, en application de l'article D. 441-5 du Code de Commerce, d'un montant de 40 €, nonobstant toute éventuelle modification de cet article.

S'il justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d'un montant supérieur à l'indemnité évoquée à l'alinéa précédent, le vendeur pourra réclamer une indemnisation supplémentaire.

Ce défaut de paiement autorise enfin notre société à refuser toute commande postérieure jusqu'à régularisation complète de la situation.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant de la facture.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit, exprès et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales. Enfin, toute détérioration du crédit de l'acheteur, comme toute modification de son statut juridique, pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Par dérogation à l'article 1184 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit et sans intervention du juge en cas d'inexécution par le client de l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat.

La résolution sera acquise une semaine après mise en demeure du Client d'avoir à s'exécuter, par le vendeur.

Le vendeur pourra toujours renoncer à cette résolution de plein droit pour poursuivre en justice l'exécution forcée du contrat ou toute autre fin.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, notre société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix, intérêts et accessoires, la propriété des produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits dans les délais prévus à l'article 6.

Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la mise à disposition des produits vendus sous réserve de propriété.

L'acheteur doit donc veiller jusqu'au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des produits et de leurs spécifications, ainsi qu'à la sauvegarde de leur identification.

La reprise par nos soins de produits revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de l'indisponibilité des marchandises concernées et a fortiori de leur détérioration.

RÉCLAMATIONS ET GARANTIE

L'acheteur doit émettre les réserves nécessaires dans les 48 heures par téléphone suivant la réception des produits.

Pour être recevables, les réclamations devront être détaillées et précises, en particulier s'il s'agit de malfaçons ou d'erreurs de spécification.

En aucun cas, une quelconque réclamation n'autorise l'acheteur à suspendre ou refuser le paiement du prix.

FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

EXCLUSION DE GARANTIE

Le vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable, en cas d'utilisation inappropriée de l'un quelconque de ses produits ou en cas d'inexécution par le client de ses obligations, telles que précédemment définies, ou d'accident technique ou technologique non imputable au vendeur.

LIMITATION DE GARANTIE

En toutes hypothèses, en cas d'inexécution par  le vendeur de l'une quelconque de ses obligations, la responsabilité du vendeur est limitée, à l'égard du Client comme à l'égard des tiers, pour quelque cause que ce soit, au remboursement du prix d'accomplissement du produit ou du service, tel qu'il figure sur la facture ou sur le bon de commande délivré.

De surcroit, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont elle est directement à l'origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

PRESCRIPTION DES ACTIONS INTENTÉES PAR LE CLIENT

Nonobstant toutes exclusions et restrictions prévues par le présent contrat concernant les actions judiciaires ouvertes au Client, toutes les actions intentées par le Client à l'encontre du vendeur et naissant du présent contrat, se prescrivent par une durée de un (1) an à compter du fait qui leur a donné naissance.

COMPÉTENCE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉALISATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.